Elle soutient que : - elle n'a pas procédé à une coupe rase de sa parcelle, mais à une simple coupe partielle des arbres matures, à vocation d'entretien de la parcelle ; - le professionnel qui a procédé

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat

" exposé aux risques d'incendie de forêt ".

cadastrée section B n° 617, est classée en aléa feux de forêts " très fort " selon le porter à connaissance relatif à l'aléa feux de forêt que l'urbanisation future aggravera ; - le classement en zone

En quatrième lieu, Mme A... n’apporte aucun élément de nature à établir qu’en mentionnant que les forêts alluviales ont subi et subissent une forte pression du fait de l’exploitation forestière croissante

forestières situées sur le territoire de la commune de Parigné-l'Evêque (Sarthe) ; 2°) de prescrire la réalisation d'une expertise aux fins d'évaluer la perte de potentiel d'avenir des parcelles cadastrées

aléa incendie de forêt classé « fort à très fort » (F1) alors que de nombreux points d’eau d’incendie et de piscine se trouvent à proximité et que des parcelles bâties permettent de ralentir la propagation

à très fort.

parcelle.

sur la parcelle.

développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers. / Il a en particulier pour missions de : :() / 6° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural

forestière sauf pour les services publics dans l'exercice de leur mission, d'autre part, suspendu les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation

Les consorts J sont propriétaires de plusieurs parcelles sur le territoire communal de Megève dont les parcelles cadastrées à la section E n° 729 et n° 1804 sur laquelle est érigée un chalet d'alpage,

Elle est limitrophe à une parcelle non construite à l’Est, une parcelle construite d’une maison d’habitation à l’Ouest, une parcelle équipée d’un centre sportif au sud, ces parcelles étant elles-mêmes

La société requérante soutient que le classement partiel de la parcelle AX 120 en zone naturelle est illégal dès lors, d'une part, que cette parcelle ne fait pas partie de l'espace forestier qu'elle borde

Aux termes de l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

Aux termes de l'article L. 341-5 : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière

Par ailleurs, la commune de Villelaure soutient sans être contredite que ces deux parcelles sont concernées tant par un risque d'inondation que par un risque de feu de forêt.

régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Il ressort des pièces produites, et notamment des photos de la parcelle, de son environnement et du plan de zonage, que la parcelle est incluse dans un vaste espace forestier classé en zone N et également