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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Reconduite à la frontière
DTA_2216036_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B ont été relevées en Roumanie le 15 septembre 2022. En décidant d'examiner la demande d'asile de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404274_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A ne produit aucun élément de nature à établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Roumanie dans la procédure d'asile ou que les juridictions roumaines
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302613_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les autorités roumaines (ministère de l'intérieur) ont donné leur accord le 6 décembre 2022 au transfert de l'intéressée conformément au 18 (1) (c) du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214273_20250829
29 août 2025
29 août 2025
réside en Roumanie où il exerce les fonctions de juge auprès du Tribunal de Slatina depuis sa nomination le 14 avril 2004.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300427_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En outre sa sécurité ne serait pas garantie par les autorités roumaines dès lors que lors de son séjour en Roumanie elle a subi des violences de la part des forces de police de ce pays.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321373_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
F étaient identiques à celles relevées par les autorités roumaines.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300105_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Roumanie et non dans son pays d'origine.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205846_20220805
5 août 2022
5 août 2022
E avait demandé l'asile en Roumanie le 28 mars 2021 et en Autriche le 14 mai 2021, a saisi les autorités roumaines et autrichiennes d'une demande de reprise en charge le 21 juillet 2022.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309259_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A a déposé une demande d'asile en Roumanie qui a été rejetée par une décision du 3 août 2023, devenue définitive.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306507_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B avaient été relevées le 21 avril 2023 par les autorités de contrôle compétences en Roumanie.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306656_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
C, se borne à soutenir qu'il n'a reçu aucune aide dans sa procédure d'asile en Roumanie, qu'il n'a bénéficié d'aucune assistance matérielle, administrative ou humaine de la part des autorités roumaines
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216330_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités roumaines
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307352_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
F a contesté avoir déposé une demande d'asile en Autriche, mais pas en Roumanie.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600324_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L’intéressé a ensuite été effectivement éloigné vers la Roumaine au cours du mois de janvier 2026. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203160_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C, ressortissant roumain, a été définitivement condamné le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble à une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206014_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler " [son] retour en Roumanie prévu le 27 septembre 2022 " et une obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302211_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A avait sollicité l'asile auprès des autorités roumaines avant de déposer sa demande en France et que les autorités roumaines ont donné leur accord explicite à la prise en charge de l'intéressé, lequel
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402863_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
qu'il n'a jamais voulu déposer de demande d'asile en Roumanie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400798_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise, a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 17 novembre 2023, que le 14 décembre 2023, les autorités roumaines ont été saisies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208793_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A a antérieurement présentée en Roumanie, à la saisine des autorités roumaines, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé
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