Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201755_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il soutient que l'arrêté d'alignement : - englobe une partie de la parcelle B n° 212 qui constitue sa propriété, laquelle est irrégulièrement incorporée au domaine public routier ; - est illégal en
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article R. 141-16 du code de la voirie routière ; - l'article 31 est illégal en ce qu'il prévoit des modalités d'organisation des chantiers non justifiées par la protection du domaine public routier
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402183_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique () et affectés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501117_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
23 juin 2025, le préfet de Mayotte demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion sans délai du domaine public routier
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528432_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... soutient qu’il roulait avec un pays de conduire géorgien, il ne le conteste pas de même la circonstance qu’il roulait sous l’emprise de produits stupéfiants et qu’il n’était pas assuré.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106405_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne l'impact du trafic routier : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104273_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent lorsqu'est contestée la décision de refus de mettre en œuvre les pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier ; - il est
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503267_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L’article L. 116-6 précise : « L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible. (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305242_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909292_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
C B, représenté par Me Dewattine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Bainghen a défini l'alignement du domaine public routier communal
Source officielleCH 1 JU
DTA_2403176_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224080_20230208
8 février 2023
8 février 2023
la société Becia et la société Vulkin afin de constater les désordres d'infiltration affectant les verrières du centre culturel comprenant un espace danse et des ateliers situé 42, rue de l'Amiral Roussin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307177_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300093_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2203342_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
représentée par Me Le Bec, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence de services et de paiement à lui verser la somme de 11 800 euros correspondant à l'aide exceptionnelle aux transporteurs publics routiers
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400944_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304890_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La société 3S équipements routiers, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201555_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La SARL TPS Europack exerçait une activité de transport routier de messagerie rapide et de fret express en trafic régional et national.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301763_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la voirie routière dès lors que la rue du Paradis et la ruelle de l'Église concernées par le plan d'alignement ne sont pas ouvertes à la circulation routière ; - il n'est pas établi qu'un accès routier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302154_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 466