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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2503341_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 juillet 2025 du préfet de l’Oise portant suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois.
Source officielleJU1
DTA_2501935_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 avril 2025 du préfet de l’Oise portant suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505510_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... le 30 septembre 2025 à 14h45 avec les voies et délais de recours rappelant le délai de sept jours précité. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513715_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante‑huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507523_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507624_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 avril 2025, ainsi que, à titre principal, l’arrêté du 10 janvier 2025 ayant décidé son classement au grade de contrôleur de deuxième classe, septième
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508379_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Cet arrêté, notifié le même jour à quinze heures seize, comportait la mention du délai de recours de sept jours mentionné ci-dessus. Le délai de recours expirait donc le 28 août 2025 à minuit.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502431_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il est également constant que les voies et délais de recours de la décision portant assignation à résidence prévoient explicitement l'unique délai de recours de sept jours.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503726_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Selon l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation »
Source officielleChambre 3P
DTA_2101270_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
avril 2021, Mme A B demande l'annulation de la décision 48 du ministre de l'Intérieur en date du 13 mars 2021 l'informant de ce que son capital de points de permis de conduire est établi à un total de sept
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402815_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534704_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508883_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce délai de sept jours n’est pas un délai franc et commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527317_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600241_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des décisions de transfert d’un demandeur d’asile à destination de l’Etat responsable de sa demande, que le délai de contestation de sept
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602285_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
précité : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept
Source officielle2ème chambre
DTA_2303486_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'arrêté n° 2023-1643 du 15 novembre 2023, par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a autorisé l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) des Mignotines à exploiter dix-sept
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
du code général des impôts ; - l'interprétation de l'article 44 septies du code général des impôts retenue par l'administration fiscale méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001703_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C a été sanctionné à sept jours de cellule disciplinaire dont sept avec sursis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000804_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Leur temps de travail quotidien est organisé en cycles comportant des tranches horaires d'une durée de sept heures et quarante-cinq minutes chacune afin d'assurer la permanence de la régulation médicale
Source officiellePage 9 sur 2462