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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300992_20231211
11 décembre 2023
obligation à Mme B de quitter le territoire, et par voie de conséquence en tant qu'il fixe le délai, le pays de destination et l'astreinte à se présenter une fois par semaine au service du commissariat
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501112_20260423
23 avril 2026
Le 11 août 2023, elle a sollicité un titre de séjour en tant que conjointe de français, demande clôturée le 14 décembre 2023 au motif que son conjoint était de nationalité sierra-léonaise.
1ère Chambre
DTA_2306390_20250128
28 janvier 2025
communauté de communes Cœur de Garonne, d'une part de rétablir la collecte en porte à porte des déchets résiduels sur l'ensemble du territoire de la communauté à raison au moins d'une collecte par semaine
3ème Chambre
DTA_1902690_20220719
19 juillet 2022
Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201073_20230414
14 avril 2023
B A a été interne au sein du centre hospitalier universitaire de Poitiers et a validé tous ses stages entre novembre 2017 et octobre 2019.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201400_20220929
29 septembre 2022
Mme D, épouse B, a donné naissance le 13 novembre 2020 à Ivry-sur-Seine à une fille, H B.
Juge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2304134_20240209
9 février 2024
Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui
2ème chambre
DTA_2103439_20240212
12 février 2024
A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle le place en congé annuel à compter du 3 mai 2021.
CHAMBRE 3
DTA_2202557_20240402
2 avril 2024
Il résulte de ce qui précède, que Mme C est fondée à demander l'annulation de cette décision en tant qu'elle fixe comme pays de renvoi le Turkménistan.
DTA_2300699_20251120
20 novembre 2025
En l’espèce, il est constant que Mme Boillod n’a pas été informée du droit qu’elle avait de se taire préalablement à son audition le 7 juin 2022 par l’autorité territoriale dont elle relève.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315195_20250107
7 janvier 2025
AESH-i à hauteur de 7 heures par semaine dans le cadre des cours donnés au sein de l'ULIS.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308498_20230718
18 juillet 2023
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409327_20241122
22 novembre 2024
B a été clôturée au motif qu'il " devait déposer une demande en tant que conjoint de français ".
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400335_20240312
12 mars 2024
relatif au traitement dans les écoles ainsi que l'ordre de suspension de ce marché ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de ne plus effectuer de traitement des parasites dans les écoles en semaine
1ère chambre
DTA_2504003_20260513
13 mai 2026
qu’auxiliaire de vie, à compter du 15 septembre 2025 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée avec la société Vitalliance à raison de 30 heures par semaine.
DTA_2603363_20260507
7 mai 2026
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 22 et 27 avril 2026, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2501946_20251001
1 octobre 2025
Par un arrêté du 16 mars 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a assigné l’intéressé à résidence, l’a obligé à se présenter cinq fois par semaine à 9h00 au commissariat de police de Montauban, l’a interdit
4ème Chambre
DTA_2100708_20240222
22 février 2024
A compter de l'année 2008, lorsqu'il était en grande section de maternelle, une assistante de vie scolaire lui a été attribuée à hauteur de neuf heures par semaine.
DTA_2503214_20260310
10 mars 2026
a astreint, pendant le délai de départ volontaire, à résider dans le département de Tarn-et-Garonne, à se présenter à la préfecture de Tarn-et-Garonne une fois par semaine et à justifier des démarches
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2311380_20250612
12 juin 2025
B A, représenté par Me Schryve, demande au tribunal ; 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 en tant que le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de
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