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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202632_20240527
27 mai 2024
interministérielle sur la signalisation routière) ; les deux ralentisseurs de type trapézoïdal de la rue Voltaire méconnaissent les obligations de signalisation prévues à l'article 5 de l'arrêté du 24
Section 8 - Chambre 1
DTA_2511642_20251008
8 octobre 2025
A... aucune mesure d’interdiction de retour sur le territoire, ni décidé son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
DTA_2400795_20240513
13 mai 2024
il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
Reconduite à la frontière
DTA_2508251_20250611
11 juin 2025
L'arrêté attaqué a été signé par M.
3ème Chambre
DTA_2403233_20260330
30 mars 2026
décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande d’abrogation de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et le signalement
Juge Unique 3
DTA_2402450_20260305
5 mars 2026
Il soutient qu’il a été victime d’un nid de poule non signalé sur la chaussée à l’origine de la crevaison d’un pneumatique.
Reconduites à la frontière
DTA_2406805_20241118
18 novembre 2024
français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
4ème chambre
DTA_2400871_20251230
30 décembre 2025
D’autre part, qu’il ressort des pièces du dossier que les aménagements réalisés sont cohérents et que la signalisation routière mise en place est suffisante.
1ère Chambre
DTA_2009283_20230703
3 juillet 2023
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé, pour le préfet du Nord et par délégation, par M.
Magistrat M.COMBOT
DTA_2403351_20240920
20 septembre 2024
Il soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : - l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé.
DTA_2208202_20230207
7 février 2023
L'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement que soit supprimé le signalement dont a fait l'objet M.
DTA_2208483_20230214
14 février 2023
DTA_2208078_20230104
4 janvier 2023
8ème Chambre
DTA_2407100_20251016
16 octobre 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme C...
2ème Chambre
DTA_2503098_20251120
20 novembre 2025
B... demande l’annulation de ces décisions et de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2405658_20240418
18 avril 2024
fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement
Juge Unique
DTA_2400087_20240115
15 janvier 2024
aux fins de non-admission en vertu seulement d'une décision d'éloignement exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
2ème chambre
DTA_2513996_20260313
13 mars 2026
En ce qui concerne le signalement au système d’information Schengen : - ce signalement a des conséquences lourdes et disproportionnées sur sa liberté de circulation en Europe et sur sa vie personnelle
DTA_2305085_20260206
6 février 2026
du procès-verbal de constat établi le 15 janvier 2025 par Me Dugué, commissaire de justice, que, contrairement aux dispositions citées ci-dessus, aucun panneau de signalisation n’a été mis en place aux
6ème Chambre
DTA_2100984_20230707
7 juillet 2023
Il soutient que : - il a chuté à moto du fait d'un séparateur de voie non signalé ; - les dommages subis ont pour origine un défaut d'entretien normal et de signalisation de l'ouvrage public qui engage
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