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judiciaire suivie est irrégulière ; - la procédure disciplinaire est entachée de vices de procédure ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie; - il est victime d'une vengeance

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3ème chambre

DTA_2100221_20230413

Administratif

13 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, représentée par la SCP Schmidt-Vergnon-Pélissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot, demande au tribunal :

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202839_20221105

Administratif

5 novembre 2022

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Baffert pour la société Ecogia; - les observations de Me Vergnon pour la commune de Brignoles; - les observations de Me Marolleau pour la

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JU 7ème chambre

DTA_2205918_20231114

Administratif

14 novembre 2023

a causé un trouble qui doit être indemnisé par le versement d'une somme de 2 000 euros ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la commune de Pierre-Bénite, représentée par Me Vergnon

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4ème Chambre (JU)

DTA_2406421_20241106

Administratif

6 novembre 2024

A soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour au Bangladesh où il a été victime d'une vengeance à caractère politique.

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8e Section - MESD

DTA_2221149_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Craignant la vengeance de son ex-compagnon elle obtient un visa pour le Brésil où elle se rend le 26 juin 2022 puis elle se rend en France où elle est placée en zone d'attente le 7 octobre 2022. 6.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214293_20221128

Administratif

28 novembre 2022

quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut d'impartialité dans le traitement de leur situation dès lors que, dans un article publié dans le journal " le courrier vendéen

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Reconduites à la frontière

DTA_2502351_20250804

Administratif

4 août 2025

B soutiennent qu'ils risquent d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine dès lors qu'ils ont dû fuir ce pays en raison de menaces de vengeances qui

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Reconduites à la frontière

DTA_2502352_20250804

Administratif

4 août 2025

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512580_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Cintas, pour Mme B..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la demande d’exécution, ainsi que Mme B..., qui a donné des explications sur les fonctions qu’elle a occupées ; - Me Vergnon

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8e Section - MESD

DTA_2535827_20251215

Administratif

15 décembre 2025

De surcroît, il n’explique pas pourquoi il serait visé plus que son père, toujours présent au village, par le désir de vengeance de ses persécuteurs. Enfin, M.

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8ème Chambre

DTA_2208415_20260331

Administratif

31 mars 2026

I..., ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Hôtel La Fontaine, Adrenalin Base et Ateliers Cividino, représentés par la société civile professionnelle (SCP) d’avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400112_20240319

Administratif

19 mars 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier et 9 février 2024, le CCAS de Lyon, représenté par Me Vergnon, conclut : 1° au rejet de la requête ; 2° à ce qu'une somme de 2 500 euros soit

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CH 1 JU

DTA_2301260_20230914

Administratif

14 septembre 2023

C, a été intercepté le 18 mars 2023 à 10h55 sur la commune de Vendenesse-sur-Arroux dans le département de la Côte-d'Or par les forces de police, conduisant son véhicule à une vitesse retenue au moyen

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302312_20230308

Administratif

8 mars 2023

environnement et se borne à affirmer que " la maison sera construite de façon à respecter son environnement " ; il apparait que le projet n'a strictement rien à voir avec l'architecture traditionnelle vendéenne

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506998_20250423

Administratif

23 avril 2025

pas ne pas pouvoir continuer une activité notariale ni la remise en cause de la pérennité de la société précitée dont il est public qu'elle dispose de huit implantations différentes sur le littoral vendéen

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504470_20250829

Administratif

29 août 2025

La décision attaquée indique que ces faits, pour lesquels l’intéressé est actuellement en exécution de peine, ont été commis dans un contexte de vengeance visant les assassins présumés de l’un de ses frères

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4ème chambre

DTA_2003489_20230526

Administratif

26 mai 2023

seules pièces, permettant de remettre en cause les faits concordants et circonstanciés qui lui sont reprochés et d'établir, ainsi qu'elle l'allègue lors du conseil de discipline, l'existence d'une " vengeance

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CH 1 JU

DTA_2203343_20230209

Administratif

9 février 2023

E soutient qu'il serait exposé dans son pays d'origine à la vengeance d'un de ses cousins narco trafiquant et qu'il craint ainsi pour son intégrité physique, il ne verse aux débats aucun élément suffisamment

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1ère Chambre

DTA_2104119_20221005

Administratif

5 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP VEDESI, agissant par Maître Vergnon, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme

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