l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

Au cas d’espèce le courrier transmis le 28 octobre 2025 précise le fondement juridique de l’exclusion de la candidature et vise notamment l’article L. 2141-8 du code de la commande publique, l’insuffisance

privé d’accueil, (…) à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article

Il soutient que : - la demande de subvention n'est pas conforme aux exigences de transparence de la vie publique prévues par les dispositions du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ; - les informations

d'origine ne peut refuser à un fonctionnaire une demande de détachement qu'en raison de motifs tirés des nécessités de service ou d'un avis d'incompatibilité de la haute autorité pour la transparence de la vie

; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques

Par suite, l'association requérante qui, aux termes de ses statuts, s'est notamment donné pour objet de promouvoir l’éthique dans la vie publique, de lutter contre la corruption et contre toute atteinte

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ostyn ; - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, - les observations de Mme D, représentant le CNFPT.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monnier-Besombes, - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, - les observations de Me Lewis, représentant M.

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice administrative.

U sont incompatibles avec celles de maire, en raison d'un conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et d'un risque

en relevant, des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, appartenant à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable. (…) ».