En ce qui concerne la motivation des décisions attaquées : 6.

en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi ni même allégué qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées.

du dossier qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence en l'absence de preuve d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Tur ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation

pas été absente à la date des décisions de refus de séjour et d'éloignement contestées.

En conséquence, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision, qu’il soulève à l’encontre de la décision fixant à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé, doit être écarté.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

C demande l'annulation de ces décisions. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2. L'arrêté attaqué a été signé par M.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 2.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

les décisions attaquées.

démontré qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués.

En quatrième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision refusant l'octroi

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision attaquée.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

elle n’a pas été absente 142 jours mais 97 jours et, d’autre part, qu’elle s’est rendue disponible pour assurer le fonctionnement continue de la régie en dépit de ses absences ; - ces décisions sont

H... et Mme F... n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire doit être écarté.