son préjudice : o le paiement des heures travaillées non rémunérées s'élève à 12 312,23 euros ; o les primes des dimanches et jours fériés n'ont pas correctement rémunérées et son préjudice depuis

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a réintégré à son résultat imposable une partie de la rémunération qu'elle a versée à la société SG2E ; les rémunérations comparées par

- elle a également perdu une part de rémunération, liée au congé maladie, ainsi que le bénéfice de ses primes ; - elle n'a pas été rémunérée de la totalité des heures supplémentaires effectuées.

travail ; la commune s'était engagée à rémunérer son travail de composition à hauteur de 2 500 euros et son travail de mise en scène à hauteur de 500 euros ; les 38 jours de résidence devaient être rémunérés

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (…) par retenues sur

remplacement ; 2°) d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle France Travail Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé sa décision de récupérer un trop-perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi

, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ; 7° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés

travaux et prestations non encore réalisés à cette date, en application de l'article 41.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) et, d'autre

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des " dirigeants légaux " de la société requérante pour agir son nom : 2.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension dont

Après avoir découvert que ce dernier avait exercé une activité privée rémunérée non autorisée pendant cette période, le département du Var a émis un premier titre exécutoire en date du 10 janvier 2017

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par le préfet, tirée de l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable, ne peut être accueillie ; - deux retenues d'APL ont

de la somme de 22 707, 73 euros, en raison des demi-journées de travail supplémentaires qu'il a effectuées et qui n'ont pas été rémunérées, ainsi qu'un préjudice devant être réparé à hauteur de la somme

rémunérés à hauteur de 8 475 euros HT ; elle a également réalisé des travaux supplémentaires n'ayant pas fait l'objet d'OS mais qui ont été ordonnés ou validés par le maître d'œuvre lors de l'exécution

sans conclure de contrat ou d'avenant, tout lui faisant croire que ces travaux seraient rémunérés, et en laissant la société ACME intervenir sur le chantier alors qu'elle n'était pas agréée ; - cette

B..., ne peut être considérée comme achevée tant que les réserves émises lors de la réception des travaux n’ont pas toutes été levées ; - la maîtrise d’œuvre n’a pas tout mis en œuvre pour éviter que

aurait dû continuer à le rémunérer pendant toute la durée de son arrêt-maladie ; - l’administration aurait dû procéder au paiement des 15 jours restants sur son compte épargne-temps car du fait de sa

Travaux. / Les prix du marché tiennent compte : / - des installations de chantier nécessaires à la bonne réalisation des travaux ; / - de toutes les manifestations sur la voie publique et de toutes les

son préjudice : o le paiement des heures travaillées non rémunérées s'élève à 16 281,69 euros ; o les primes des dimanches et jours fériés n'ont pas correctement rémunérées et son préjudice depuis

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par