à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, () ou à une maladie contractée en service

Mme B, qui se trouve depuis cette date en congé de maladie ordinaire devenu congé de longue maladie puis congé de longue durée, a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident.

l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

Le praticien ayant accordé l'arrêt maladie du 29 janvier 2021 a attesté de " la nécessité de poursuivre l'arrêt maladie au titre de l'accident du 15 juin 2019 () au moins jusqu'au 14 mars 2021, et est

Le psychiatre expert conclut ainsi à l'absence de lien direct et certain entre les arrêts de travail du requérant entre le 3 novembre 2015 et le 3 février 2016 et l'accident de travail de 2015.

Les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

, suite à l'accident du 20 février 2022 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000

, suite à l'accident du 20 février 2022 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

A a été victime d'un accident le 9 novembre 2017 à la suite de la réalisation de travaux d'extension du local des gestionnaires à l'aide d'une tractopelle.

compte ; - elle est tiers aux travaux publics réalisés sur la voie ; - son accident est imputable aux travaux réalisés pour le compte de la commune de Questembert ; - elle a été victime d'un accident

Un certificat médical d'accident du travail initial a été établi le 25 mars 2021, suivi de certificats médicaux de prolongation, prévoyant des arrêts de travail à compter du 14 octobre 2021.

Par suite, le requérant peut prétendre à la prise en charge au titre de son accident de service des frais médicaux et du congé de maladie qu'il a engagés pour la période du 28 janvier 2020 au 27 février

Par suite, le requérant peut prétendre à la prise en charge au titre de son accident de service des frais médicaux et du congé de maladie qu'il a engagés pour la période du 28 janvier 2020 au 27 février

Par suite, le requérant peut prétendre à la prise en charge au titre de son accident de service des frais médicaux et du congé de maladie qu'il a engagés pour la période du 28 janvier 2020 au 27 février

Par suite, le requérant peut prétendre à la prise en charge au titre de son accident de service des frais médicaux et du congé de maladie qu'il a engagés pour la période du 28 janvier 2020 au 27 février

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contracté en service définis aux II, III et IV du présent article ()/ II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu

Il soutient qu'à la suite d'une agression verbale dans le cadre du travail le 25 novembre 2021, il a été placé en arrêt de travail et a déclaré cet accident imputable au service dans les délais prescrits