mai 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de ses deux enfants I A et H A ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui accorder

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1967 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

pour les personnes de son âge dans le cadre d'un cumul emploi retraite, il devait liquider ses droits à la retraite auprès des autres organismes y compris à l'étranger.

A... a sollicité une première fois une remise gracieuse, laquelle a été accordée partiellement à hauteur de 244,88 euros par une décision du 8 novembre 2022. M.

En vertu du 2° de l'article R. 844-2 du même code, les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi ont le caractère de revenus de remplacement.

A ait entendu se prévaloir de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un tel moyen ne peut qu'être écarté. 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par une décision en date du 26 juin 2022 la directrice de la CAF a accordé une remise partielle de la dette.

D, directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par

Il soutient que : - le préfet a inexactement apprécié sa situation au regard des conditions posées par l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; en effet, outre qu'il est, depuis

A..., dès lors que la situation des ressortissants algériens établis en France souhaitant bénéficier du regroupement familial est régie par l’article 4 de l’accord franco-algérien.

D’une part, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : « Les membres

Le 30 juin 2020, il a été licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel

B avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir que cela n'aurait pas été le cas. 5.

L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature du contrat.

A..., ordonné sa réintégration dans l’emploi qu’il occupait ou dans un emploi équivalent, avec reprise d’ancienneté et condamné l’AVSEA à lui payer la somme de 446 618 euros arrêtée au 4 octobre 2021,

en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ".

l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial au bénéfice de sa conjointe ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui accorder