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512 résultats pour « action en nullité pour vices du consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2204901_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En troisième lieu, la société Viamedis conteste le titre n°1461673 émis le 13 janvier 2020 au motif que 10 nuitées de chambre particulière ont été facturées 53 euros la nuitée alors qu'elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1807350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En outre, il est constant que l'acquisition des actions de préférence par la société Finance Solutions s'est effectuée en trois étapes : le 8 décembre 2009, ces actions émises par la société Hordle ont

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TA

2ème Chambre

DTA_2004216_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

une délégation à sa directrice générale ; d'établir que la délégation consentie du conseil d'administration est régulière et exécutoire et de produire à cet effet, la délibération de délégation de compétence

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601608_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312099_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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TA

6ème chambre

DTA_2104703_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Lors de sa consultation du 31 juillet 2019, il est constaté un décollement total de la rétine à l'échographie, avec une hémorragie toujours aussi dense.

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TA

4ème chambre

DTA_1903127_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Le représentant légal après autorisation du conseil d'administration intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle.

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TA

1ère Chambre

DTA_1600927_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

la nullité de la convention litigieuse et de rejeter la requête ; 4°) à titre subsidiaire, de constater la caducité de la convention à compter du 31 décembre 2014 ; 5°) à titre plus subsidiaire,

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TA

1ère Chambre

DTA_1700401_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

la nullité de la convention litigieuse et de rejeter la requête ; 4°) à titre subsidiaire, de constater la caducité de la convention à compter du 31 décembre 2014 ; 5°) à titre plus subsidiaire,

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505592_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à son conseil

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TA

6ème Chambre

DTA_2300560_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

, où il dispose d'une borne de rechargement à proximité, mise gratuitement à disposition par la ville de Perpignan.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504039_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Dans la nuit du 11 au 12 janvier 2025, un incendie de faible importance s’est déclaré vers 3H10 au rez-de-chaussée du domicile que M. H... B... occupait alors avec son épouse.

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TA

5ème Chambre

DTA_2001174_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Elles doivent permettre de conserver globalement et, si possible, d'améliorer la qualité environnementale des milieux. / III. - Le contenu du dispositif de suivi est proportionné à la nature et aux dimensions

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403146_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

; - le conseil municipal était bien compétent pour l'exercice du droit de préemption urbain en vertu des délibérations visées par la décision de préemption et qui sont exécutoires ; - elle ne

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TA

6ème Chambre

DTA_1907388_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

action judiciaire ou arbitrale.

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TA

7ème chambre

DTA_2210428_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Dans ces conditions, contrairement à ce que fait valoir le syndicat mixte d'action foncière du Val-de-Marne, la SCI Turquoise bénéficiait toujours, à la date de la décision contestée, de la qualité d'acquéreur

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TA

Chambre 1

DTA_2202765_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - une partie des titres de recettes contestés doivent être rejetés dès lors que l’action en recouvrement les concernant était prescrite ; - une partie

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TA

9ème chambre

DTA_2103413_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

; - la concession d'aménagement est entaché d'un vice du consentement dès lors que la SEM Essonne Aménagement a réalisé des manœuvres dolosives destinées à permettre la conclusion du contrat alors

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TA

2ème Chambre

DTA_2303707_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision contestée : 6.

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TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310532_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 9 novembre 2023, la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande

Source officielle

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