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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204901_20240521
21 mai 2024
En troisième lieu, la société Viamedis conteste le titre n°1461673 émis le 13 janvier 2020 au motif que 10 nuitées de chambre particulière ont été facturées 53 euros la nuitée alors qu'elle
1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
En outre, il est constant que l'acquisition des actions de préférence par la société Finance Solutions s'est effectuée en trois étapes : le 8 décembre 2009, ces actions émises par la société Hordle ont
2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
une délégation à sa directrice générale ; d'établir que la délégation consentie du conseil d'administration est régulière et exécutoire et de produire à cet effet, la délibération de délégation de compétence
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601608_20260204
4 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312099_20231005
5 octobre 2023
Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
6ème chambre
DTA_2104703_20230927
27 septembre 2023
Lors de sa consultation du 31 juillet 2019, il est constaté un décollement total de la rétine à l'échographie, avec une hémorragie toujours aussi dense.
4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
Le représentant légal après autorisation du conseil d'administration intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle.
1ère Chambre
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
la nullité de la convention litigieuse et de rejeter la requête ; 4°) à titre subsidiaire, de constater la caducité de la convention à compter du 31 décembre 2014 ; 5°) à titre plus subsidiaire,
DTA_1700401_20230622
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505592_20250519
19 mai 2025
astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à son conseil
6ème Chambre
DTA_2300560_20250827
27 août 2025
, où il dispose d'une borne de rechargement à proximité, mise gratuitement à disposition par la ville de Perpignan.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
Dans la nuit du 11 au 12 janvier 2025, un incendie de faible importance s’est déclaré vers 3H10 au rez-de-chaussée du domicile que M. H... B... occupait alors avec son épouse.
5ème Chambre
DTA_2001174_20230608
8 juin 2023
Elles doivent permettre de conserver globalement et, si possible, d'améliorer la qualité environnementale des milieux. / III. - Le contenu du dispositif de suivi est proportionné à la nature et aux dimensions
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403146_20240627
27 juin 2024
; - le conseil municipal était bien compétent pour l'exercice du droit de préemption urbain en vertu des délibérations visées par la décision de préemption et qui sont exécutoires ; - elle ne
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
action judiciaire ou arbitrale.
7ème chambre
DTA_2210428_20250305
5 mars 2025
Dans ces conditions, contrairement à ce que fait valoir le syndicat mixte d'action foncière du Val-de-Marne, la SCI Turquoise bénéficiait toujours, à la date de la décision contestée, de la qualité d'acquéreur
Chambre 1
DTA_2202765_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - une partie des titres de recettes contestés doivent être rejetés dès lors que l’action en recouvrement les concernant était prescrite ; - une partie
9ème chambre
DTA_2103413_20240625
25 juin 2024
; - la concession d'aménagement est entaché d'un vice du consentement dès lors que la SEM Essonne Aménagement a réalisé des manœuvres dolosives destinées à permettre la conclusion du contrat alors
DTA_2303707_20260430
30 avril 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de la décision contestée : 6.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310532_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 9 novembre 2023, la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande
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