A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. D C. Considérant ce qui suit : 1.

et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; -

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public à un tiers ou à un autre organisme public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

qui a pour mission de : (…) / 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance (…) ».

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Elle soutient que les prestations en litige, de publicité, ne présentent pas le caractère d'opérations des agences de voyages.

Elle soutient que les prestations en litige, de publicité, ne présentent pas le caractère d'opérations des agences de voyages.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit et d'appréciation dès lors qu'en application de l'article 3-1 du décret n°2006-781 du décret du 3 juillet 2006, il a droit à la prise en

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 ; - l'arrêté du 25 septembre 2007 fixant la liste des organismes habilités à réaliser

Aux termes de l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique : " Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer

transformation de la fonction publique dans ses dispositions relatives au droit de grève.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

Chido ; - les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif, dès lors que l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé n’a pas

Aux termes de l’article L. 114-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, les directeurs des organismes de sécurité sociale : « (…) confient à des agents chargés du contrôle, assermentés