En ce qui concerne les erreurs d'appréciations alléguées par les requérants : 7.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l’AP-HP : S’agissant du principe de la responsabilité sans faute : Quant au principe de la responsabilité

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance des articles R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail et est entaché d'une erreur

Si elle soutient, dans sa requête, ne pas être la mère notamment de C... et D..., tous deux nés en 2006, ces allégations sont insuffisantes à remettre en cause les actes d’état civil établissant leur filiation

Il indique également que le requérant a obtenu un contrat de travail à l'appui d'une fausse carte d'identité portugaise, que ces faits d'usage de faux document administratif l'exposent à l'une des condamnations

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire national : - elle est entachée d’incompétence, faute pour son auteur de justifier d’une délégation de

; - elles sont entachées de vice de procédure, faute de démontrer que la commission d'admission ayant statué sur son cas a pris en compte l'ensemble des pièces de son dossier de candidature ; - elles

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de déclaration préalable était insuffisant et a faussé l'appréciation portée par le service instructeur sur l'impact paysager de la construction

B soutient que la diffusion ainsi assurée était insuffisante eu égard notamment à la nature et au lectorat de la revue " Terres et Territoires ", ces allégations ne sont pas assorties des précisions suffisantes

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 4.

tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont

sur lesquels elle ne disposait plus d'aucun droit et en l'induisant en erreur sur l'existence d'un bail commercial ; - la commune a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle

manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet ayant méconnu l'étendue de sa compétence faute d'avoir exercé son pouvoir de régularisation ; En ce qui concerne la

Un tel élargissement de la ruelle des Poussots induirait la démolition du bâti existant sur la même profondeur, la maison de Mme C étant implantée sur l'actuelle limite de l'emprise routière.

ne constitue qu'une erreur de plume, sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué. 4.

soutient que la décision refusant de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que celle rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision sont entachées d'une erreur

Ainsi, la circonstance invoquée liée au revêtement du sol n’est pas de nature à caractériser une erreur dans le dossier. 9.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt pour agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Ses deux fils allégués, D... B..., majeur né le 7 décembre 2004 et F...