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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509718_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
ORTA_2510609_20251031
31 octobre 2025
ORTA_2511311_20251119
19 novembre 2025
ORTA_2511579_20251212
12 décembre 2025
ORTA_2604614_20260506
6 mai 2026
ORTA_2409878_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
ORTA_2407249_20250306
6 mars 2025
ORTA_2407652_20250226
26 février 2025
ORTA_2407917_20250114
14 janvier 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405416_20240723
23 juillet 2024
JU 5ème chambre
DTA_2209140_20240105
5 janvier 2024
: a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".
JU Chambre Sociale
DTA_2310886_20250327
27 mars 2025
C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie. 7.
11ème chambre
DTA_2310202_20240528
28 mai 2024
Dans ces conditions, alors même que M.
Juge unique 8
DTA_2101948_20221010
10 octobre 2022
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu
10ème chambre
DTA_2213580_20230306
6 mars 2023
La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que Mme B ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour en France et, d'autre
9ème chambre
DTA_2314554_20241118
18 novembre 2024
Elles soutiennent que : - les motifs tirés de ce que Mme G et son accueillant ne justifient pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans
DTA_2114834_20220711
11 juillet 2022
Le ministre de l'intérieur fait valoir en défense que Mme A B épouse F ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2305628_20260327
27 mars 2026
Par suite, il appartient en principe à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de mettre en œuvre cette garantie avant l’intervention de la décision de récupérer
Juge Unique
DTA_2108899_20221125
25 novembre 2022
Par une décision du 7 juillet 2021, le président de la collectivité européenne d'Alsace a rejeté sa demande au motif que le montant des ressources du foyer incluant l'allocation adulte handicapé étaient
Pole Social (JU)
DTA_2418681_20260316
16 mars 2026
forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du
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