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13 644 résultats pour « allocation de garantie de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509718_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510609_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511311_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511579_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604614_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409878_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407249_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407652_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407917_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405416_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209140_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

: a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2310886_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie. 7.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310202_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Dans ces conditions, alors même que M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101948_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213580_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que Mme B ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour en France et, d'autre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314554_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Elles soutiennent que : - les motifs tirés de ce que Mme G et son accueillant ne justifient pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114834_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Le ministre de l'intérieur fait valoir en défense que Mme A B épouse F ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2305628_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par suite, il appartient en principe à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de mettre en œuvre cette garantie avant l’intervention de la décision de récupérer

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108899_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par une décision du 7 juillet 2021, le président de la collectivité européenne d'Alsace a rejeté sa demande au motif que le montant des ressources du foyer incluant l'allocation adulte handicapé étaient

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2418681_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du

Source officielle

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