Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Si l'intéressé soutient que la durée de l'interprétariat n'aurait pas permis de traduire ces brochures, aucun texte n'impose une durée minimale pour la prestation d'interprétariat, alors qu'en tout état

simple est engagée en raison de sa carence dans l'exercice des missions de contrôle de l'élevage porcin du GAEC C ; - les manquements des services de l'Etat dans le contrôle de l'exploitation ont permis

Il rappelle les éléments se rapportant à la situation personnelle et administrative de M.

B, associé à 50% et gérant de la société et seul détenteur des cartons de signature de ses comptes bancaires, a réalisé une partie de l'activité de la société en utilisant ses comptes bancaires personnels

Il résulte de l’instruction que pour corriger la facturation des charges de personnel -hors personnel commercial- le service a appliqué le pourcentage issu de la clé de répartition des chiffres d’affaires

dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d’asile ; - l’édiction de cet arrêté n’a pas été précédée d’un examen complet et particulier de sa situation personnelle

dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d’asile ; - l’édiction de cet arrêté n’a pas été précédée d’un examen complet et particulier de sa situation personnelle

La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que M.

Les Etats membres utilisent la brochure commune ().

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

En outre, alors même qu'il n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, l'arrêté attaqué précise les éléments qui ont permis au préfet de police de conclure que l'Autriche

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

l'égard du traitement des données à caractère personnel a uniquement pour objet et pour effet de permettre la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés et ne peut être

La consultation du fichier Visabio a révélé que la requérante était alors en possession d'un visa périmé depuis moins de 6 mois, délivré par les autorités portugaises.

est alors transférée à l'Etat membre requérant () ".

La consultation du fichier VIS a permis d'établir que l'intéressée était en possession d'un visa délivré par les autorités suisses, périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3.