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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400224_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Estimant que le mur longeant la route départementale lui appartenant s’est effondré en raison de travaux de terrassement et de remblaiement réalisés par M. et Mme C...
Source officielle4ème chambre
DTA_2200626_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - le mur de sa propriété est affecté de nombreux désordres en raison de la présence d'un arbre planté sur la voirie du lotissement, appartenant à la commune de Gignac ; - la rue
Source officielleChambre 3
DTA_2100423_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
même code, dans sa version alors applicable : " () Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant
Source officielleChambre 3
DTA_2003023_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 57-6-24 du même code, alors applicable : " () Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant
Source officielleChambre 3
DTA_2003047_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 57-6-24 du même code, alors applicable : " () Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant
Source officielleChambre 3
DTA_2202556_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... sur les voies ouvertes à la circulation publique alors que, ainsi qu’il a été précédemment énoncé, il appartenait, en application des dispositions précitées des articles L. 327-5 et R. 327-3 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2302162_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale, par un signalement des autorités judiciaires et administratives
Source officielle1ère chambre
DTA_2206699_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à l'autorité administrative de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, que la mesure envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l'appartenance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308914_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
1°) de suspendre la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le maire de Nogent-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il leur soit accordé, en leur qualité de conseillers municipaux n'appartenant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001809_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, à la suite de la vente d'un terrain qui appartenait à la commune, ses parcelles se trouvent privées
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500310_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B fait valoir qu'à la suite d'une fouille de sa cellule, de nombreux biens lui appartenant ont été saisis et placés discrétionnairement à son vestiaire, notamment sa montre, des vêtements, sa console de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004009_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'erreur de fait dès lors que les données prétendument manquantes concernant la situation économique des sociétés du groupe appartenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400149_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B expose qu'il a autorisé l'entreprise à stationner ses camions et engins de travaux sur la période de juin 2022 à août 2023 sur la parcelle AS5 lui appartenant, moyennant un loyer de 50 000 F CFP par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200070_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
porte atteinte au principe du traitement après service fait, prévu par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires appartenant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007516_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'il n'appartenait pas au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007519_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'elle n'appartenait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007562_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme B soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'elle n'appartenait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007563_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme C soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'elle n'appartenait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007564_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme A soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le groupement hospitalier Portes de Provence ne pouvait lui refuser le bénéfice de la NBI au motif qu'elle n'appartenait
Source officiellePage 9 sur 2005