elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'une résidence secondaire sise 769 rue du Balcon à Saint-Andéol (Isère) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application

Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au

règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune est méconnu ; - le projet méconnaît l'article IIAU2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), en ce que, implanté dans la zone affectée de l'indice

mis à leur charge la somme de 2 980,80 euros, ensemble, la décision portant rejet implicite de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pantin la somme de 3 000 euros en application

Il demande une substitution de motif : les demandes de titre de séjour de M. et Mme D étaient tardives en application de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La requérante détenait, préalablement à son intégration l'échelon 7 du grade unique du corps des assistants ingénieurs, et bénéficiait d'un indice brut 511, soit un indice brut majoré de 440, puis de l'indice

astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de la Haute-Saône une somme de 3 000 euros en application

Les deux affaires présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul et même jugement.

B a été employé en qualité de rédacteur principal de seconde classe, échelon 1 et indice majoré 356, par Rennes Métropole par plusieurs contrats à durée déterminée successifs entre le 7 décembre 2020 et

Par suite, il y a lieu d’évaluer cet immeuble par voie d’appréciation directe en application du 3° de l’article 1498 du code général des impôts. 10.

intérêts au taux légal dus à compter du 28 juillet 2022, date de réception de la première demande de versement de cette indemnité, lesquels seront capitalisés à chaque échéance annuelle en application

La présidente du tribunal a désigné Mme Flore-Marie Jeannot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

hospitalier de l'agglomération montargoise l'a suspendue de ses fonctions, sans rémunération, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

et de charges ; b) Les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l'indice

Par un courrier du 23 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur

vue de l'exécution de cette mesure ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application

code général des impôts et ainsi ramener la somme due au titre de la cotisation foncière des entreprises pour 2019 à 2 943 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

C... pour le préfet de l’Ardèche qui indique que la jurisprudence administrative a validé des décisions similaires et souligne le haut niveau de responsabilité de M.