en application des dispositions de ce dernier article.

de la loi n° 48-1360 du 1err septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Aux termes de l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse du 17 juillet 1949 : « Les publications mentionnées à l'article 1er ne doivent comporter aucun contenu

Vu : - la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 26 décembre 1908 de finances pour 1909 ; - le décret du 31 août 1933 pris pour l'application

B D, ressortissant tunisien né le 3 septembre 1993 à El Hamma (Tunisie), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 1er janvier 2022. M.

à compter du 1er septembre 2008, titularisée le 1er septembre 2009, a présenté au mois de septembre 2011 une demande de validation des services auxiliaires accomplis antérieurement à sa titularisation

Il ne peut dès lors être invoqué le bénéfice d'autres dispositions à valeur législative telles que la loi du 27 mai 2008.

Elle soutient qu'elle occupe son logement soumis à la loi de 1948 depuis le 1er avril 1975 ; qu'après la vente de l'immeuble en 2019 à trois propriétaires différents, des travaux ont été effectués dans

de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit au titre des seules dispositions de l'article

compte tenu de l'absence de présentation des justificatifs requis en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, une interdiction

Il s'ensuit que Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 2 du C du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 citées ci-dessus qui, eu égard à la profession exercée par l'intéressée au

D E C I D E : Article 1er : La décision du 18 mai 2022 du préfet du Nord est annulée.

Il ressort des pièces du dossier que l'avis du 7 septembre 2021 vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 5111-6 du code de la défense, le décret du 18 juin 1947 créant un polygone

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949

B..., ressortissant marocain né en 1940.

de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une

bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

Pour contester la suspension de fonctions qui lui est opposée, Mme B soutient que les dispositions des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 dont il a été fait application méconnaissent l'exigence