B... a contesté cette décision par un recours administratif préalable obligatoire. Par sa requête, M.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision et doit être regardée comme demandant également l'annulation de la décision du 28 janvier 2022. 2.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

Mme D demande au Tribunal d'annuler la décision expresse du 3 juin 2020 et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une décision du 3 décembre 2021, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle souffre d'une arthrose profonde au genou droit, l'obligeant à utiliser systématiquement une canne pour tous ses déplacements

du Conseil d'État du 16 juillet 2024, n° 474901 ; - l'arrêt n°21MA00509 de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 avril 2023 ; - le code de justice administrative.

L’association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a formé un recours gracieux contre cet arrêté reçu en mairie le 12 août 2024, qui a été rejeté par une décision du 28 août 2024.

, mais ne peut en aucun cas être regardée comme une décision de reporter le concours de la force publique ni une demande de retrait de la décision du 25 octobre 2023 d'octroi du concours de la force publique

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Revest-des-Brousses a refusé de rendre accessible en ligne la demande de retrait de l'arrêté municipal du 10

à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sont inopérants ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Le requérant demande l'annulation de ces décisions. 2.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle la première présidente de la Cour d’appel de Rouen et la procureure générale près la même cour ont refusé de reconnaître l’

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel présenté par la SAS Auchan Hypermarché a annulé l'ordonnance du président de la 7ème

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a maintenu sa décision de ne pas lui accorder le bénéfice

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 décembre 2007 fixant le délai anormalement long pour accéder au logement locatif social ; - l'arrêté

Par arrêté du 9 mai 2023, le maire de la commune s’est opposé à cette déclaration.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M.