Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Par un arrêt n° 443586 du 23 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SCI Fortunio, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nîmes

Elle soutient que : l’Eglise de scientologie est reconnue comme une religion dans de nombreux pays et par diverses juridictions françaises ; la Cour européenne des droits de l’homme protège les croyances

Aux termes de l’article 9 de la même convention : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi

En l'absence de réponse, dans le délai d'un mois, à la demande de communication des motifs de cette décision implicite, formulée par le requérant dans les délais de recours contentieux, ladite décision

O G, représentés par Me Caijeo, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté interministériel du 15 octobre 2019 : - cet arrêté et sa notification sont insuffisamment motivés, en méconnaissance, respectivement, des dispositions

Par un arrêté du 29 septembre 2021, le maire de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure M.

D'une part, l'arrêté attaqué du 27 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français vise le code de l'entrée et du séjour

En statuant ainsi, le juge ne relève pas d'office un moyen qu'il serait tenu de communiquer préalablement aux parties. 10.

B n'aurait pas été de permanence à la date de signature de l'arrêté contesté. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

Il ressort de l'arrêté attaqué du 12 septembre 2024 que, pour refuser à M.

Il ressort du relevé TelemOfpra produit au dossier que le recours de M.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés.

président en exercice, représentée par Me Lendom, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté

déclaration modèle ME souscrite le 19 octobre 1970 par la société propriétaire des différentes parcelles de l'ensemble immobilier litigieux ; la mention de " divers occupants " dans le procès-verbal de révision

A aux autorités espagnoles par arrêté du 2 mai 2023.

Par arrêté du 16 décembre 2024, dont M.