Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325015_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003750_20230810
10 août 2023
10 août 2023
d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507792_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Vu les pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224817_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2107946_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2101896_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 123-16 du code de l'environnement a été méconnu ; - la modification aurait dû être précédée d'une évaluation environnementale en vertu des articles L. 104-3, R. 104-28 et R. 104-30 du code de l'urbanisme
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004108_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, alors en vigueur, applicable à la date de la signature du marché : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui
Source officielle7ème chambre
DTA_2107117_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces taux étaient ainsi supérieurs tant au taux d'incidence de 50 pour 100 000 habitants, regardé comme un " seuil d'alerte ", qu'au taux d'incidence de 200 pour 100 000 habitants fixé pour l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
erreur manifeste d'appréciation au regard des principes de remplacement et de raffinement mentionnés aux articles R. 214-105 et R. 214-106 du code rural et de la pêche maritime ; le résumé non technique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306540_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L.483-1 du Code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104664_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2200254_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3
Source officielle6ème chambre
DTA_2111432_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417081_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402178_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019977_20240214
14 février 2024
14 février 2024
sur le fondement de celles du 1° du 1 de l'article 109 du même code. 7.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122935_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, rue de la Tombe Issoire à Paris (14ème arrondissement) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 408