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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401592_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 114-6 et R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration, du principe du contradictoire et des droits de la défense ; - FranceAgriMer a méconnu les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200802_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En l'espèce, les parcelles AT n°93, 111 et 112, sur lesquelles se trouvent l'installation en litige, constituaient initialement la propriété de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306802_20250211
11 février 2025
11 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire des Sables-d'Olonne a fait une inexacte application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205046_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - l'arrêté du 11 juin 2021 de la maire de Paris portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article R. 114-6 du même code dispose : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation
Source officielle1ère chambre
DTA_2103095_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des exceptions fixées D l'article L. 111-4 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, retenu comme terme de comparaison pour l'imposition du commerce de l'immeuble en cause n'est pas pertinent et il convient de lui préférer le local-type n° 113 du PV-C de Paris 8 secteur Faubourg du Madeleine
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205479_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En distinguant la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la procédure de référé-suspension prévue par l'article L. 521-1 du même code, le législateur a entendu répondre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2015273_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 26.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300459_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la directive n° 200/115/CE - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204420_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, et l'article L. 112
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2204860_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle méconnaît son droit au respect
Source officielle7ème chambre
DTA_2106453_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Et aux termes de l'article R. 114-6 de ce code : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2203685_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
111 du code général des impôts, les soldes débiteurs des comptes courants d'associé doivent être regardés comme des distributions, il en est autrement lorsque l'associé apporte la preuve que les avances
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officiellePage 9 sur 436