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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2305085_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2018497_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208453_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006401_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2315266_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004897_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il vise également l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et la possibilité de substitution de l'Oniam ouverte par cet article.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900070_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904683_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Savaric, à Eze ; 2°) de mettre à la charge solidairement de la société civile immobilière Riviera Bella Vista et de la commune d'Eze la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302568_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 1142-1-1 du code de la santé publique et devant conduire à sa mise hors de cause ; - les conditions d’intervention de la solidarité nationale au titre du II de l’article L. 1142-1 du même code ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203446_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
cela résulte de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, est un établissement public de l'État.
Source officielle5e chambre
DTA_2302745_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400259_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114719_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302299_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident
Source officielle5ème chambre
DTA_2102443_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à la charge des hôpitaux civils de Colmar une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2403843_20260228
28 février 2026
28 février 2026
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article
Source officielle7ème chambre
DTA_2202188_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006121_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de gravité prévu par les dispositions des articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302280_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de
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