Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2413389_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1302 du code civil : « (…) ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2303994_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 aout 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007503_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du 14 décembre 2018, il résulte des termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106466_20250204
4 février 2025
4 février 2025
à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006927_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013542_20230209
9 février 2023
9 février 2023
fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401366_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305837_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204119_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200138_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ;() ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200107_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ;() ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203369_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2305917_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () / L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2110387_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A ne comporte aucune considération de fait, se bornant à rappeler les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile, sans mentionner pour quel motif cet article est opposable à la situation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2219948_20250220
20 février 2025
20 février 2025
nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203214_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204755_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2101827_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2018-1150
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105437_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En second lieu, l'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106790_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En second lieu, l'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officiellePage 9 sur 24