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390 résultats pour « article 1209 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002547_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

- il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 780 du code civil ; - il n'y a pas de gestionnaire dans la succession A ; - la mise en demeure de payer est justifiée dans son principe.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2405232_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103882_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

des articles 47 et 388 du code civil ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302728_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

euros TTC en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201221_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

la carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302327_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102858_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401933_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur conseil sous réserve qu'elle renonce

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208450_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000916_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202500_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200276_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2210040_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306890_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502180_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309521_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ". 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2513073_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien ainsi que celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme les dispositions des articles

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2203219_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202793_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202794_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle