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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200586_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207495_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408077_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400510_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104824_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103882_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
47 et 388 du code civil ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500522_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Guadeloupe du 25 mars 2025 est annulée en tant qu’elle fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L’Etat versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401791_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204008_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à cet effet, d'une indemnité spécifique de service. / Cette indemnité leur est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300432_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février 2023 et le 27 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle
Source officielle1ère Chambre
ût 2016, J.K et autresc/Suède
DTA_2401738_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 13 novembre 2024 est annulé en tant qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400399_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit en France depuis 2013 et qu'il est père d'un enfant
Source officielle1ère Chambre
ût 2016, J.K et autresc/Suède
DTA_2500093_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500286_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 4 juin 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607507_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’'embauche (…). » Aux termes de l’article L. 8251-1 de ce code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401523_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, ainsi que les dispositions de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203849_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2022 notifiée le 24 janvier 2022 par laquelle le chef du bureau des personnels civils du ministère des
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2301871_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En ce qui concerne l’arrêté du 22 juillet 2024 : Aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente
Source officiellePage 9 sur 37