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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201249_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505166_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 1234-9 du code du travail sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de délivrance de l'attestation employeur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101566_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
fin de contrat : - conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 du code du travail, L. 1234-20 et D. 1234- 7 du code du travail et 38 du décret n° 88-145 du 14 février 1988, la commune de Tours
Source officielle2ème chambre
DTA_2302778_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : « (…) les travailleurs involontairement privés d'emploi (…) ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200310_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle6ème chambre
DTA_2204564_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203212_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires d'invalidité ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; -
Source officielle5ème chambre
DTA_2103313_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A supposer invoqué un défaut de diligence à lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail, laquelle est nécessaire à l'examen d'une demande d'allocation allocation d'aide au
Source officielle2ème chambre
DTA_2205242_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielle9ème chambre
DTA_2105018_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. / Le salarié a également droit au revenu de remplacement
Source officielle5ème chambre
DTA_2201538_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102876_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008131_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103191_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911332_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107955_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ; - le code du travail ; - la loi n°
Source officielle5ème chambre
DTA_2108115_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle9ème chambre
DTA_2204040_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
disciplinaire déguisée ; - l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris ne lui a pas communiqué son solde de tout compte en méconnaissance de l’article R. 1234-9 du code du travail ; - elle est en droit de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code : " L'employeur
Source officielleChambre 3
DTA_2100892_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, alors en vigueur, " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs
Source officiellePage 9 sur 148