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1 613 résultats pour « article 1242 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2221155_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2101028_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500711_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

1240 du code civil ; 3°) et de condamner le syndicat des Eaux de Montlognon aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533423_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502908_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102580_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

D É C I D E : Article 1er : La commune de Marseille est condamnée à verser la somme de 28 457,28 euros à la société Otis, assortie des intérêts, au taux contractuel prévu par l'article 12.2 du cahier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301346_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223828_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

des missions définies à l'article 2 du décret du 16 juin 2015 susvisé, le service des ressources humaines civiles est chargé : / 1° De la gestion du personnel civil et du personnel militaire dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503507_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

1240 du Code Civil ; 5°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code Procédure Civile et condamner France Travail aux entiers dépens et

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TA

9ème chambre

DTA_2107528_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

1231-6 du code civil, outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider cette somme dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511182_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511183_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Q... et, cadastrée section B n° 80 appartenant à Nord Aquitaine et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

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TA

6ème Chambre

DTA_1904716_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

1231-1 et suivants du code civil ; la société CERA doit être condamnée à lui verser cette même somme sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil ; - subsidiairement, la responsabilité

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514190_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

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TA

1ère chambre

DTA_2301774_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600474_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

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TA

Chambre 3

DTA_2103351_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société civile immobilière Anago est rejetée.

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TA

11ème chambre

DTA_2303464_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Elle soutient que : le titre attaqué est irrégulier en ce qu’il n’a pas été signé par l’ordonnateur ; il méconnait les dispositions de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, en ce

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301541_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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