Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 ; - le code des relations entre le public

du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2021 et de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été informée du droit de

du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

de façon sommaire, ne comporte pas certaines des mentions prévues à l'article 11 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 notamment sa durée, son siège social ou encore

de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991, dès lors qu'elle n'a pas eu accès à l'intégralité de son dossier administratif

2016 ; - la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°90-90 du 24 janvier 1990 ; - le décret n° 2019-1135 du 5 novembre

Vu : - le code forestier, - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11

65 de la loi du 22 avril 1905 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique.

lui a pas été entièrement communiqué et ne comporte pas tous les témoignages recueillis en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - les droits de la défense ont été méconnus ;

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13

L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et l'article 1er du décret du 15 février 1988.

65 de la loi du 22 avril 1905 ; elle méconnait le principe de l'interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits.

août 1901 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, ainsi que du principe général des

elle est entachée de vices de procédure en méconnaissance des articles 19 de la loi du 13 juillet 1983 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il s'agit d'une

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives