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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201919_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'illégalité du classement du terrain d'assiette opéré par la carte communale de Sanilhac ; - le projet méconnaît l'alinéa 2 de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2108642_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 148 du code de procédure pénale : " Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le 3 janvier 2018, la SARL Yver a demandé le renouvellement du bail en vertu de l'article L. 145-10 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300911_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501625_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
pour objet l'exécution d'un service public et il ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun ; • en l'absence de domanialité publique et de contrat administratif, les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202617_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
enjoignant de procéder, comme prévu, au démontage de la terrasse édifiée sur le domaine public, l'intéressée a indiqué à cette collectivité que les travaux incombaient à son propriétaire en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400911_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, anciennement codifiées au III de l'article L. 145-3 de ce code, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n°
Source officielle6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Enfin, l'article R. 4534-145 du même code dispose que : " Lorsque la disposition des lieux ne permet pas de mettre en place les véhicules de chantier, le local réfectoire et les cabinets d'aisance, prévus
Source officielle1ère chambre
DTA_2100948_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
construire ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - le refus qu'elle a opposé aurait pu en tout état de cause être fondé sur les dispositions du III de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2408081_20240830
30 août 2024
30 août 2024
requête ; - Me Ferrand, pour la commune de Sainte-Colombe-sur-Gand, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense, en précisant en outre que les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'EURL Embarcadère notifiait par voie d'huissier à la commune de Chisseaux une demande de renouvellement d'un bail commercial d'une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2016, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308224_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512982_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
illégalité manifeste est caractérisée par l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée, ainsi que par la violation du livre VI du code de commerce relatif aux entreprises en difficulté, notamment ses articles
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2409478_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
concerne l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté contesté : - qu'elle est entachée d'erreur de fait ; - qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400563_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif est incompétent pour connaître d'un contrat de bail relevant des articles L. 145-1 du code de commerce et donc de la compétence du seul juge judiciaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900879_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900741_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500343_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ce délai peut être prorogé de quatre ans renouvelables par décision du conseil municipal », ces dispositions reprenant les termes de l’article L. 145-11 du code de l’urbanisme alors en vigueur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En l'espèce il résulte de l'instruction que, par un contrat de bail commercial en date du 29 mai 2007 fondé sur les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, la société Wilinski
Source officiellePage 9 sur 1793