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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501625_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 145-1 du code du commerce s'appliquent ; or, la convention qu'elle a conclue avec la commune déroge de manière illicite au 3ème alinéa de l'article L. 145-4 du code du commerce qui autorise le bailleur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205303_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120291_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2015003_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301513_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d’urbanisme ne peuvent être ouverts à l’urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 111-4 ; (…). » Aux termes de l’article L. 142-5 de ce code : « Il peut être dérogé
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004383_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100838_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407473_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
par la commune n'est pas définitif, en ce qu'elle pourrait y renoncer par application de l'article L. 145-58 du code du commerce ; la nullité du bail commercial n'a jamais été prononcée ; - subsidiairement
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305396_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
au 1er janvier 2021 comme une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts dès lors que les travaux affectaient le gros œuvre de l'immeuble dans des conditions le rendant impropre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303006_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 431-5 de ce même code : " La demande de permis de construire précise : () b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000800_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 141-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304512_20230825
25 août 2023
25 août 2023
B aux titre des frais exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302551_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300130_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201038_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2103938_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318897_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500437_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. " Aux termes de l'article R. 122-8 de ce code
Source officiellePage 9 sur 155