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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
Il soutient que : - les années redressées étaient prescrites ; l'administration ne peut se prévaloir d'un délai de reprise de dix ans en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts. " Les articles L. 169 et L. 176 du même livre disposent que le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction applicable : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
4ème Chambre
DTA_2005896_20230608
8 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 169 dudit livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " () / () le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la
DTA_2100948_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise
2ème chambre
DTA_2201724_20240129
29 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
7éme chambre
DTA_2304496_20250610
10 juin 2025
L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la prescription est acquise en vertu des articles L. 169 et L.189 du livre des procédures fiscales.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2018141_20230627
27 juin 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts
1ère chambre
DTA_2100596_20230330
Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure,
DTA_2102312_20230627
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
B... présentait, au titre des années 2009 à 2014, un caractère occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Par conséquent, d’une part, M.
3ème Chambre
DTA_2202085_20240314
14 mars 2024
L'article 163 quinquies D du code général des impôts prévoit que les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément à un ensemble de règles issues des dispositions de la loi du 16
5ème Chambre
DTA_2213155_20250214
14 février 2025
B soutiennent que : - le délai de reprise est prescrit en application de l'article L. 169 du code général des impôts, s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
a été irrégulièrement mise en œuvre ; - le droit de reprise allongé prévu aux articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable, faute pour l'administration fiscale d'établir
DTA_2302855_20250606
6 juin 2025
Au cas d'espèce, en application des articles L. 169, L. 169 A et L. 176 du livre des procédures fiscales, applicables aux différentes impositions litigieuses, le délai imparti à l'administration pour établir
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
mise en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".
DTA_2300545_20250206
6 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
7ème Chambre
DTA_2307576_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
1 ère Chambre
DTA_2100232_20221025
25 octobre 2022
peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189,
2e Section - 2e Chambre
DTA_2209131_20240610
10 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
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