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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2301234_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En ce qui concerne la pénalité prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 7.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302594_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés ; - le code de l’éducation ; - le code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2001070_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1729-c du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103189_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103193_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103187_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103222_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302467_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les majorations de 80 % infligées sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts : En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2309151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503252_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en vertu de l’article 81 du code général des impôts ; celle-ci relève de l’article 1390, III du code général des impôts, applicable aux bénéficiaires de l’AAH, avec un plafond de ressources fixé à 29
Source officielle7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1729 D, 1736 et 1788-A-4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102286_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts à la suite de la réintégration de la somme encaissée par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000933_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1729 du code général des impôts, pour un montant total de 1 764 003 euros.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500876_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., représentant du personnel civil de la gendarmerie, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025, par lequel le ministre de l’intérieur prend en charge
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011779_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209967_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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