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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2107447_20240227
27 février 2024
27 février 2024
retard, majoration de 80% en application des dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts et majoration de 10% en application du a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206387_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 du code général des impôts : " Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301263_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. () / L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302268_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle soutient que : - son action s’inscrit dans le cadre de la responsabilité décennale et des principes issus des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; - les travaux ont été réceptionnés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
1792-4 du code civil précitées. 15.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300231_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1792-1 du code civil et n'est, par suite, débiteur d'aucune garantie décennale au bénéfice de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 131-7 du même code : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202582_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001125_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Neveux sur le fondement des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; cette société est assurée au titre de sa responsabilité décennale ; elle ne s'est pas bornée à une simple fourniture de matériel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410089_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
1792 du code civil dès lors que l'ouvrage ne saurait s'entendre de la seule fourniture de la cuve dont l'installation a, d'ailleurs, été sous-traitée à la société Moine.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304651_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 1792-2 du même code précise que « la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage,
Source officielle6ème chambre
DTA_2400168_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 1792-2 du même code précise que « la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage,
Source officielle4ème chambre
DTA_2102049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2201021_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1729 du code général des impôts, ne sont pas justifiés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102804_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
1792 et suivants du code civil ; - elle est fondée à demander la réparation du préjudice résultant d'une atteinte à son image à hauteur de 10 000 euros ; - elle est fondée à demander la réparation
Source officielleChambre 1
DTA_2200022_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 9 sur 52