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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2303019_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200523_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier
Source officielle8ème chambre
DTA_2212470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008459_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
exercent une activité propre et ont procédé à des investissements immobiliers ; les caractéristiques essentielles du contrat de société, prévues par l'article 1832 du code civil, étaient réunies pour
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2121881_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - le décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302993_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2100045_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2123912_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2002-710 du 2 mai 2002 ; - le décret n°2006-1827
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210732_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211032_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2213398_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104458_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1832 du code civil ; - il ne s'est pas enrichi personnellement et n'a pas eu d'intention frauduleuse ; le montage qui lui est reproché, qui date de 1996, a été créé sur les conseils de son expert-comptable
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301484_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
1832 et 1844 et suivants du code civil dont le premier alinéa est d'ordre public ; il appartient au ministre de vérifier que le projet de cession a recueilli le consentement de la société.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308455_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ; - le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 ; - l'arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200063_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Selon l'article 1871 du même code : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le code de procédure civile ; - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2216102_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305223_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de construction vente Ardoin et à la mise à la charge de la commune de Nice et de la société civile de construction vente Ardoin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2300369_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article L. 823-9 du même code dispose : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409853_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Selon l’article L. 153-24 de ce code : « I.
Source officiellePage 9 sur 11