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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2406509_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114267_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2410115_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article L. 232-1 du même code dispose : « (…) les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600402_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 234-1 du même code. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000380_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500087_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent
Source officielle1ère chambre
DTA_2505438_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208433_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400042_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215851_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200746_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110762_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503566_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
suffisantes au sens du 1° de l’article L. 233-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201325_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes du IV de l'article 93 quater de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209384_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510894_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 233-3 et R. 233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2309132_20250204
4 février 2025
4 février 2025
R. 233-11, R. 233-12, R. 233-13, R. 233-14 et R. 234-1 du même code. " 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510794_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 114-1 et L. 234 1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».
Source officiellePage 9 sur 275