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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207799_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article R. 281-1 du même livre, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518455_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2126154_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507815_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il s'ensuit que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2205224_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103156_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'article 195 de cette annexe dispose : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303770_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Duvanel, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405742_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du 2. de l'article 287 du code général des impôts : " Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1
Source officielle10ème chambre
DTA_2407014_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît l’article 311-1 du code civil ; - elle méconnaît l’article L. 312-2 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2101506_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217527_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par suite, elles peuvent être rejetées par ordonnance en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501879_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SCI Via Stella est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300710_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Selon l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : () / b)
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300306_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Selon l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : () / b)
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200012_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200022_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200024_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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