Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401097_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003214_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2304770_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la CADA.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300315_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509437_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, les demandeurs d’asile peuvent être admis à l’aide sociale pour être accueillis
Source officielle4ème chambre
DTA_2201319_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 341-1 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504414_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301854_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 311-15 de ce code : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202832_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'article L. 345-5 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100435_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405452_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412336_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-7 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500181_20250829
29 août 2025
29 août 2025
D'une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502274_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission notifie en principe son avis à l’intéressé et à l’administration mise en cause dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300715_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 342-1 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500669_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500670_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502316_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 341-1 du code pénitentiaire, et par des correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503854_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En vertu des articles L. 342-1, R. 311-2, R. 311-13, R. 311-15 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'un établissement public de santé a rejeté une demande tendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Enfin, selon l'article L. 342-1 dudit code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivant : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officiellePage 9 sur 780