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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2500203_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
au salaire versé par référence à l’indice majoré 319 alors qu’en application de l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, il devait d’office être rémunéré à hauteur de l’indice majoré 366,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600707_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique, les dispositions des articles 46, 144, D. 366 et D. 367 du code de procédure pénale, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et le
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2204042_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000614_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Mme A B est propriétaire de deux parcelles cadastrées DN 368 et DN 369 situées au n°22 de la rue Sarda Garriga à Saint-Louis.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1902800_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433273_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : La société Equasens versera la somme de 2000 euros à la société Deneo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100067_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205511_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - les décrets du 28 juin 1943, n° 2010-369 du 13 avril 2010 et n° 2918-458 du 6 juin 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
et 364.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101159_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Article 3 : La commune de Varennes-Vauzelles versera à M. B la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er: La requête de Mme C est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000607_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305891_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association " Gradignan la ZAC autrement " et de M. A est rejetée.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202781_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D B et Mme C A une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204746_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par ailleurs, si des travaux de construction ont lieu sur la parcelle cadastrée AL 359, la parcelle du requérant jouxte aussi les parcelles cadastrées AL 365 et AL 366 qui sont quant à elles dépourvues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200188_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses mises à sa charge au titre des années 2019, 2020 et 2021 pour un montant de 67 369
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511215_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500900_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment
Source officiellePage 9 sur 359