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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2307959_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
388 du Code civil ; - Elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - Cette décision est
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2601475_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308569_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207325_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les articles L. 611-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 388 du code civil ;
Source officielleChambre 3
DTA_2202631_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article 1792-4-1 du code civil dispose que : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301276_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l’article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’il aurait dû percevoir une rémunération brute en pourcentage du SMIC horaire applicable
Source officielleChambre 3
DTA_2200490_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300749_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, la société civile immobilière (SCI) Deiss, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401225_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 47 et 388 du code civil ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200249_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303835_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code civil, notamment son article 388 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900895_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601376_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
388 du code civil selon la procédure définie au même article 388. / Il statue sur la minorité et la situation d’isolement de la personne, en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505504_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2005114_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205191_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2022/382 citée au point 7 : " Personnes auxquelles s'applique la protection temporaire / 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506586_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2003650_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - il a perçu pour son travail aux ateliers de production puis comme bibliothécaire de classe 1, un salaire inférieur aux montants prévus par l'article D. 432-1 du code de procédure
Source officielleJuge unique 1
DTA_2203520_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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