Enfin, l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 461-1, L. 434-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale et L. 822-18 à L. 822-20 du code de la fonction publique

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

euros ; - en tout état de cause, ce rattachement à la catégorie MAG5 traduit l’application des articles 1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes

la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées

est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article 14 de la même loi dispose : " () la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'article R.442-18 du code de l'urbanisme est méconnu en l'absence du constat de l'achèvement des travaux du lotissement ; - l'article L.111-3 du code de l'urbanisme

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'article R.442-18 du code de l'urbanisme est méconnu en l'absence du constat de l'achèvement des travaux du lotissement ; - l'article L.111-3 du code de l'urbanisme

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de 9 464 euros.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des procédures civiles