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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200905_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée
Source officielle2ème chambre
DTA_2105920_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Et l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100736_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 47-8 de ce décret : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507034_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008870_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001257_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge unique 4
DTA_1805698_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir
Source officielleChambre 1
DTA_2000909_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du 11 mars 2014 ainsi que l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203256_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle2ème chambre
DTA_2202984_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205393_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2307997_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203646_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311288_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 822-20 du code général de la fonction publique] est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400205_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Ce taux d'incapacité est fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402022_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de Lyon la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301867_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304649_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleChambre 1
DTA_2101907_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le taux d'incapacité de 25% fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale ne constitue pas un taux minimal en deçà duquel une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104493_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
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