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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401856_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
est illégal dès lors que l'article 47 du code civil instaure une présomption de validité des actes d'état civil étrangers et que le préfet n'a pas renversé cette présomption ; il appartiendra à cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2202584_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205176_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2212528_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2300060_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2501964_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2500096_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2217109_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2501301_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielleChambre 1
DTA_2200862_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203808_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
détenteur ; cette décision est par ailleurs entachée d'un vice de procédure pour le préfet faute d'avoir sur le fondement de l'article 47 du code civil , de l'article 509 du code de procédure civile et
Source officielleChambre 3
DTA_2300295_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de ces dispositions et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201190_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 111-6 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les dispositions de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-
Source officielle10ème chambre
DTA_2312260_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200598_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403261_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201252_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
produits par lui sans méconnaître les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 du code civil, l'article 509 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300458_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103737_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - ses actes d'état civil font foi en application de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201674_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officiellePage 9 sur 343