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61 869 résultats pour « article 50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203194_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Gautier, demande au juge des référés, de constater l'inexécution de l'ordonnance du 25 octobre 2021, de l'assortir de la délivrance à titre provisoire d'un titre de séjour mention " séjour permanent - article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507920_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205969_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502866_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302766_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisées dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409866_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502619_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () : / () 4° Lorsque la procédure engagée par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504889_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Sur le retrait de l’aide juridictionnelle : En application de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle (…) est retiré (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302208_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204916_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601333_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201665_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402996_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500078_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512304_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303914_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2502080_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401465_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403233_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l'aide

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101474_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes des dispositions du I de l'article 50 du même décret, dans leur rédaction applicable au litige : " La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux

Source officielle

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