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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300665_20230623
23 juin 2023
chambre de commerce et d'industrie de La Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2101514_20250630
30 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par l'Eurl Denim au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit
Reconduite à la frontière
DTA_2311358_20231010
10 octobre 2023
2020, doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600388_20260120
20 janvier 2026
Aux termes aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
DTA_2600460_20260122
22 janvier 2026
2ème chambre
DTA_2008398_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 512-9 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " I. ' L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
recouvrement de quarante euros ; 5°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601737_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212372_20230613
13 juin 2023
la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210137_20221024
24 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à l'espèce : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité
3ème Chambre
DTA_2306922_20251218
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302373_20230707
7 juillet 2023
B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401442_20240202
2 février 2024
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202011_20220712
12 juillet 2022
Binand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507218_20250724
24 juillet 2025
Argentin, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2211890_20220929
29 septembre 2022
C A, représenté par Me Bella Etoundi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
2ème chambre, JU
DTA_2209460_20231228
28 décembre 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
1ère chambre
DTA_2301040_20251218
R. 512-75-1 du code de l’environnement (…) ».
DTA_2300474_20230126
26 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Juge unique 10
DTA_2301767_20230502
2 mai 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : " 1° L'étranger
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