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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222786_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En application de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105110_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article D. 542-9 du même code : " Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2402893_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301710_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505234_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des procédure civiles d’exécution ; - la loi du 10 juillet 1991
Source officielle3ème chambre
DTA_2002890_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. ".
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2211805_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304965_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514856_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301251_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU MLM (4)
DTA_2308143_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2309155_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A termes de l'article L. 543-3 du même code : " L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312560_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2101497_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205141_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 544-4 du même code : " Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article L. 412-6 peut demander à la collectivité ou à l'établissement qui met
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303373_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
sa situation en vertu de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance est prescrite dès lors que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable et
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202090_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
R. 822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202160_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 542-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " () Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205715_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2520826_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532- 1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officiellePage 9 sur 176