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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603064_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielleCH 3 JU
DTA_2302424_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2013388_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction
Source officielleJuge Unique
DTA_2408556_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Et aux termes l'article L. 571-1 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512966_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503138_20250808
8 août 2025
8 août 2025
. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303370_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501144_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401716_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2300032_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102045_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2416564_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212608_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
27 " du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603043_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
A... doit être regardée comme demandant l’annulation du permis de construire n°57 574 25 00005. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105781_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003469_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313396_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Orhant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2101628_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523241_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A l'appui de son " opposition à jugement ", Mme C fait valoir que celle-ci est fondée sur les articles 571 et suivants du code de procédure civile qui sont inscrits dans le titre XVI du livre 1er de ce
Source officiellePage 9 sur 63