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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 10
DTA_2306325_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204298_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à l'espèce : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2301694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203941_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleJuge unique 4
DTA_2305731_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300385_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300384_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleJU4
DTA_2302643_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleJU4
DTA_2302644_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2302248_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code, anciennement codifié à l'article L. 743-3 du même code jusqu'au 1er mai 2021 : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510551_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502024_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l’article L. 752-6 du même code : « Lorsque le juge n’a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400798_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - les conditions de la suspension sur le fondement de l'article L. 752-5 du CESEDA sont réunies
Source officielle1ère chambre
DTA_2100862_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
R. 752-6 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201518_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L. 752-1 du code de commerce, la surface de vente projetée étant inférieure à 2 500 m² ; - le projet ne peut être qualifié d'ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, étant
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2303133_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202352_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait être pris sur le fondement de l'article L. 752-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202351_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait être pris sur le fondement de l'article L. 752-1
Source officielleChambre 3
DTA_2501909_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représentée par Me de Metz, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l’article L. 752-11 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206929_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 752-4 du code de commerce ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme en
Source officiellePage 9 sur 1607